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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-45
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Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance
Lois du Canada
2012, c. 31
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Notes :
Note no. 1 (Chambre des communes)

Conformément à l’ordre adopté par la Chambre des communes le 19 octobre 2012, certains articles du projet de loi ont été retirés afin de créer le projet de loi C-46.


Note no. 2 (Sénat)

Le 30 octobre 2012, la motion suivante a été adoptée par le Sénat:

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012, avant que ce projet de loi soit présenté au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à siéger pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-45 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-45 avant qu’il soit présenté au Sénat :

a) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des Sections 1, 3, 6 et 14 de la Partie 4;

b) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments des Sections 4, 18 et 21 de la Partie 4;

c) le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des Sections 5, 12 et 20 de la Partie 4;

d) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments de la Section 8 de la Partie 4;

e) Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts : les éléments de la Section 19 de la Partie 4;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-45, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2012;

3. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-45 seront déposés au Sénat, ces rapports soient renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales afin que ce comité puisse les prendre en considération au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-45.
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