Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à aider les familles dans le besoin
Lois du Canada
2012, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-12-14)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-09-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-10-02
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-11-08
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec des observations
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2012, c. 27