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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-44
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Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à aider les familles dans le besoin
Lois du Canada
2012, c. 27
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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