Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-406
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-27)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 1re session
C-442
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-04-18)
Fiche complète du projet de loi
Haut de la page