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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-43
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Lois du Canada
2013, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
38. (1) Les articles 6 à 8, 16, 17 et 20 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
(2) Les articles 19, 22, 23, 25 à 27, 30, 31, 34 et 35 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 29 septembre 2017 la date d’entrée en vigueur des articles 16, 17 et 20 de cette loi.
SI/2017-0059
TR/2014-0102

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date de publication du présent décret dans la Partie II de la Gazette du Canada la date d’entrée en vigueur des articles 19, 22, 23, 25 à 27, 30, 31, 34 et 35 de cette loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   6 mai 2021

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et ne tient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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