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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-43
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Lois du Canada
2013, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
      Pour : 252 - Contre : 31 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-16
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
      Pour : 152 - Contre : 127 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-01-30
    • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 128 - Contre : 153 - Total des votes : 281 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-01-30
    • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 129 - Contre : 153 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-01-30
    • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 129 - Contre : 153 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-01-30
    • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 129 - Contre : 153 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-01-30
    • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 129 - Contre : 153 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-01-30
    • Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 129 - Contre : 153 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Rejetée
      2013-01-30
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
      Pour : 153 - Contre : 129 - Total des votes : 282 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-01-30
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
      Pour : 149 - Contre : 130 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-02-06
  • Sénat
    Votes
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