Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Lois du Canada
2013, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-06-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-06-20
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-10-16
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-01-30
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 16