LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-43 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

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C-43

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Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Titre abrégé

Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers

Parrain

Lois du Canada

2013, c. 16

Dernière étape franchie

Sanction royale (2013-06-19)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 144
    
    2012-06-20
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-06-20
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 151
    
    2012-09-24
    
    Séance de la Chambre : 158
    
    2012-10-03
    
    Séance de la Chambre : 159
    
    2012-10-04
    
    Séance de la Chambre : 162
    
    2012-10-16
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-10-16
- Comité
  
  Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
  - Réunion du comité : 54
    
    2012-10-24
    
    Réunion du comité : 55
    
    2012-10-29
    
    Réunion du comité : 56
    
    2012-10-31
    
    Réunion du comité : 57
    
    2012-11-05
    
    Réunion du comité : 58
    
    2012-11-07
    
    Réunion du comité : 60
    
    2012-11-19
    
    Réunion du comité : 62
    
    2012-11-21
    
    Réunion du comité : 63
    
    2012-11-26
    
    Réunion du comité : 64
    
    2012-11-28
  - Séance de la Chambre : 188
    
    2012-11-29
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements
    
    2012-11-29
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 199
    
    2013-01-29
    
    Séance de la Chambre : 200
    
    2013-01-30
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2013-01-30
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 205
    
    2013-02-06
  - Troisième lecture
    
    2013-02-06
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 135
    
    2013-02-07
  - Première lecture
    
    2013-02-07
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 139
    
    2013-02-26
    
    Séance de la Chambre : 153
    
    2013-04-18
    
    Séance de la Chambre : 154
    
    2013-04-23
    
    Séance de la Chambre : 156
    
    2013-04-25
  - Deuxième lecture
    
    2013-04-25
  - Renvoi à un comité
    
    2013-04-25
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
  - Réunion du comité : 83
    
    2013-05-01
    
    Réunion du comité : 84
    
    2013-05-02
    
    Réunion du comité : 85
    
    2013-05-08
    
    Réunion du comité : 86
    
    2013-05-09
  - Séance de la Chambre : 162
    
    2013-05-09
  - Présentation du rapport du comité
    
    2013-05-09
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 164
    
    2013-05-22
    
    Séance de la Chambre : 168
    
    2013-05-30
  - Troisième lecture
    
    2013-05-30
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2013, c. 16
    
    2013-06-19

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