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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-435
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil (divorce et mesures accessoires)
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil de non-résidents
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-06-15)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de cette session
41e législature, 1re session
C-32
Titre abrégé
Loi sur le mariage civil de non-résidents
Lois du Canada: 2013, c. 30
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-26)
Fiche complète du projet de loi
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