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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-11
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Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements
Titre abrégé
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
Lois du Canada
2012, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-11-22)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
111. La présente loi, à l’exception des articles 73, 94, 109 et 110, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 15 janvier 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des articles 73, 94, 109 et 110, lesquels sont entrés en vigueur à la sanction.
SI/ 2018-0039

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   12 août 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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