Projet de loi émanant d'un député
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Loi interdisant la plantation, la culture, la dissémination, la vente et l’importation de semences modifiées par les technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Titre abrégé
Loi interdisant les semences Terminator
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-06-13)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-06-13