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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-387
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Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
Titre abrégé
Loi sur la protection des renseignements personnels (numéros d'assurance sociale)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-02-13
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