Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)
Titre abrégé
Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-06-20)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-06-20