LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-441 (41-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 41^e législature, 2^e session

C-441

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Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des expéditeurs)

Titre abrégé

Loi sur la protection des clients des compagnies de chemin de fer

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-06-20)

Progression :

Historique du projet de loi

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