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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-427
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Titre abrégé
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
      Pour : 121 - Contre : 142 - Total des votes : 263 - Pairés : 0
      Rejetée
      2012-11-07
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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