C-427 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Titre abrégé : Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 7 novembre 2012

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 mai 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2012
Ajouté à l’ordre de priorité le 4 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 septembre 2012
Séance 153
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 novembre 2012
7 novembre 2012
Séance 178
Rejetée (Vote 495)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 495 — 7 novembre 2012
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Pour:
121
Contre:
142
Pairés:
0
Total:
263

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 septembre 2012 Discours du parrain(Séance 153) Tyrone Benskin (NPD)
26 septembre 2012 Discours en réponse(Séance 153) Paul Calandra (Conservateur)
26 septembre 2012 Discours en réponse(Séance 153) Scott Brison (Libéral)

À propos

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