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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-427
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes)
Titre abrégé
Loi reconnaissant les réalités des artistes canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-05-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-05-31
    • Deuxième lecture
      • Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
        2012-11-07
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