Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes)
Dernière étape franchie
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement à la Chambre des communes
(2013-06-18)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2012-05-30
-
Deuxième lecture
-
-
Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-02-27
-
Comité
-
-
-
Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement