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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-444
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Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat (2013-06-17)
Progression : Première lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2013-06-17
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