Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Dernière étape franchie
Première lecture au Sénat
(2013-06-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-09-27
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Dépôt et première lecture
2012-09-27
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2013-02-14
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-05-31
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