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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-424
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (contestation d’une élection et peines)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-05-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Application de la Loi électorale du Canada. Landry, Raymond. Perspectives Électorales, 5:2-6 , mars 2003
  • Canada’s Chief Electoral Officer: responsibilities and independence. Courtney, John C. Canadian Parliamentary Review, 30 (1): 32-5, 2007
  • Comparative review of penalties for electoral offences in Canada. Chénier, Marc, and Alain Pelletier. Electoral Insight, 5:7-11 , March 2003
  • Enforcement of the Canada Elections Act. Landry, Raymond. Electoral Insight, 5:2-6 , March 2003
  • Étude comparative des sanctions applicable aux infractions électorales au Canada. Chénier, Marc, et Alain Pelletier. Perspectives Électorales, 5:7-11 , mars 2003
  • La procédure judiciaire pour la contestation d'élections au Canada. Spano, Sebastian. Bibliothèque du Parlement, mai 2012
  • Le directeur général des élections du Canada. Massicotte, Louis. Revue parlementaire canadienne, 26 (3): 20-7, 2003
  • Le directeur général des élections du Canada : responsabilités et indépendance. Courtney, John C. Revue parlementaire canadienne, 30 (1): 34-7, 2007
  • The Chief Electoral Officer of Canada. Massicotte, Louis. Canada Parliamentary Review, 26 (3): 19-26, 2003
  • The legal process for contested elections in Canada. Spano, Sebastian. Library of Parliament, May 2012
Communiqués de presse des partis
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