Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance
Titre abrégé
Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-11-18)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-11-18