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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-10
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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
Titre abrégé
Loi interdisant les armes à sous-munitions
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2013-06-12)
Progression : Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
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