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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-420
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Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Titre abrégé
Loi sur le commissaire à l’enfance et à l’adolescence du Canada
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-05-03)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Taking children seriously : a proposal for a Children's Rights Commissioner. Newell, Peter. London : Calouste Gulbenkian Foundation, 111 p., c2000
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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