Passer au contenu
Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-418
Parcourir les projets de loi
Loi portant sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur les activités à l’étranger des entreprises et entités canadiennes
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-04-25)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2012-04-25
Haut de la page