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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-209
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (combats concertés)
Lois du Canada
2013, c. 19
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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