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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-35
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2012-2013
Lois du Canada
2012, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
      Pour : 155 - Contre : 128 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-03-14
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
      Pour : 155 - Contre : 128 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-03-14
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
      Pour : 155 - Contre : 128 - Total des votes : 283 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-03-14
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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