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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-35
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013
Titre abrégé
Loi de crédits no 1 pour 2012-2013
Lois du Canada
2012, c. 4
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2012-03-14
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2012-03-14
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2012-03-14
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2012-03-14
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2012-03-14
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2012-03-14
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2012-03-27
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2012-03-28
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2012, c. 4
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