Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Titre abrégé
Loi sur la protection des personnes aînées
Lois du Canada
2012, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2012-12-14)
Progression :
Les discours principaux sont prononcés au cours de la première ronde de débat à l’étape de la deuxième lecture. Le parrain parle en premier, puis c’est le tour d’un représentant de chacun des autres partis reconnus.
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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Robert Goguen (Conservateur)
2012-04-27
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Lysane Blanchette-Lamothe (NPD)
2012-04-27
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2012-04-27
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture
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Sén. Jean-Guy Dagenais (Conservateur)
2012-11-20
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Sén. Mobina S.B. Jaffer (Libéral)
2012-11-27