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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-36
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Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)
Titre abrégé
Loi sur la protection des personnes aînées
Lois du Canada
2012, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-12-14)
Progression : Sanction royale
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Protecting our most vulnerable elders from abuse under Bill C-36 (editorial) [electronic resource]. Sibbald, Barbara, and Jayna M. Holroyd-Leduc. Canadian Medical Association journal , 184(16):1763 , Nov. 6, 2012
  • Protéger nos aînés les plus vulnérables contre la maltraitance [projet de loi C-36] (éditorial). Sibbald, Barbara, et Jayna M. Holroyd-Leduc . Canadian Medical Association journal , 184(16):1797, 6 nov. 2012
Liens connexes
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