LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-36 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

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Toutes les versions publiées

C-36

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Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés)

Titre abrégé

Loi sur la protection des personnes aînées

Parrain

Lois du Canada

2012, c. 29

Dernière étape franchie

Sanction royale (2012-12-14)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 97
    
    2012-03-15
  - Dépôt et première lecture
    
    2012-03-15
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 112
    
    2012-04-27
    
    Séance de la Chambre : 143
    
    2012-06-19
    
    Séance de la Chambre : 144
    
    2012-06-20
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-06-20
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 42
    
    2012-09-27
    
    Réunion du comité : 43
    
    2012-10-02
    
    Réunion du comité : 44
    
    2012-10-16
    
    Réunion du comité : 45
    
    2012-10-18
  - Séance de la Chambre : 166
    
    2012-10-22
  - Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec un amendement
    
    2012-10-22
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 176
    
    2012-11-05
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2012-11-05
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 176
    
    2012-11-05
    
    Séance de la Chambre : 177
    
    2012-11-06
  - Troisième lecture
    
    2012-11-06
Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 117
    
    2012-11-07
  - Première lecture
    
    2012-11-07
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 119
    
    2012-11-20
    
    Séance de la Chambre : 122
    
    2012-11-27
  - Deuxième lecture
    
    2012-11-27
  - Renvoi à un comité
    
    2012-11-27
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 65
    
    2012-12-05
    
    Réunion du comité : 66
    
    2012-12-06
    
    Réunion du comité : 67
    
    2012-12-11
  - Séance de la Chambre : 129
    
    2012-12-11
  - Présentation du rapport du comité
    
    2012-12-11
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 130
    
    2012-12-12
    
    Séance de la Chambre : 131
    
    2012-12-13
  - Troisième lecture
    
    2012-12-13
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2012, c. 29
    
    2012-12-14

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