Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations
Titre abrégé
Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations
Lois du Canada
2013, c. 21
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-06-19)
Progression :
40e législature, 3e session
Titre abrégé
Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations