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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Lois du Canada
2013, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-04-25)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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