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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-7
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Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Lois du Canada
2013, c. 9
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-04-25)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
      Pour : 183 - Contre : 93 - Total des votes : 276 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-23
    • 3e lecture et adoption du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
      Pour : 183 - Contre : 93 - Total des votes : 276 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-04-24
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