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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
S-2
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Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux
Titre abrégé
Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2002, c. 24
Dernière étape franchie
Sanction royale (2002-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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