LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-369 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-369

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Loi visant les droits de l'enfant

Titre abrégé

Loi canadienne sur les droits de l'enfant

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-13)

Progression :

Projet de loi présenté de nouveau

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 1^re session

C-370

Titre abrégé

Loi canadienne sur les droits de l'enfant

Progression :

Parrain :

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-04)

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