LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-369 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-369

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Loi visant les droits de l'enfant

Titre abrégé

Loi canadienne sur les droits de l'enfant

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-13)

Progression :

Historique du projet de loi

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