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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-366
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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
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C-383
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
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Fiche complète du projet de loi
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