Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2003-02-13)
Progression :
37e législature, 1re session
Progression :