LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-366 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-366

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Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-13)

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À propos de ce projet de loi

Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 1^re session

C-383

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-06-08)

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