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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-365
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Loi concernant les modes substitutifs de règlement des différends
Titre abrégé
Loi sur les modes substitutifs de règlement des différends
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2003-02-13)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2003-02-13
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