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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-207
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Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité au Sénat (2013-04-18)
Progression : Adoption du rapport du comité au Sénat
 
Votes par appel nominal
  • Sénat
    Votes
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