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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli de :
37e législature, 1re session
C-280
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Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-02)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session
37e législature, 1re session
C-292
Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-03-02)
Fiche complète du projet de loi
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