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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-383
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Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Lois du Canada
2013, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
15. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 13 et 14 de cette loi.
TR/2014-0060

Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er juillet 2014 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 12 de cette loi.
TR/2014-0060

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   21 février 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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