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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
C-383
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Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Titre abrégé
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Lois du Canada
2013, c. 12
Dernière étape franchie
Sanction royale (2013-06-19)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
      Pour : 269 - Contre : 0 - Total des votes : 269 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-03
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
      Pour : 288 - Contre : 0 - Total des votes : 288 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-11-28
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
      Pour : 279 - Contre : 0 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Adoptée
      2013-02-13
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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