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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
La version électronique du projet de loi n'est actuellement pas disponible.
C-16
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Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique
Titre abrégé
Loi de 2002 sur la sécurité publique
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-30)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-10-30
Notes :
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 30 octobre 2002, le projet de loi est rétabli au Feuilleton.
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