Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012
Titre abrégé
Loi de crédits no 3 pour 2011-2012
Lois du Canada
2011, c. 23
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-12-15)
Progression :
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2011-12-05
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Comité
comité plénier
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Présentation du rapport du comité
2011-12-05
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2011-12-05
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2011, c. 23