Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence)
Titre abrégé
Loi sur la protection de la vie privée des Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-12-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-12-07