LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-269 (37-2)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

37^e législature, 2^e session

30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Texte du projet de loi

C-269

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Loi modifiant le Code criminel (pompiers)

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Un projet de loi similaire a été présenté au cours de la dernière session

37^e législature, 1^re session

C-419

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Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2001-12-07)

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