Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2002-10-28)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2002-10-28
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Informations supplémentaires
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Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2003-05-13
Notes :
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre des communes le 13 mai 2003, l’objet du projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.