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Projet de loi émanant d'un député
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-269
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2002-10-28)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Dépôt et première lecture
        2002-10-28
    • Deuxième lecture
    • Informations supplémentaires
      • Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
        2003-05-13
Notes :
Conformément à l’ordre adopté par la Chambre des communes le 13 mai 2003, l’objet du projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
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