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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
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Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-415
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Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-04-04)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Historique du projet de loi
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
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40e législature, 3e session
C-557
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2010-06-17)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-433
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-06-19)
Fiche complète du projet de loi
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