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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
Projet de loi rétabli
Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :
41e législature, 2e session
C-404
Parcourir les projets de loi
Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)
Titre abrégé
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-03-06)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été déposé au cours d'une législature précédente
40e législature, 3e session
C-492
Titre abrégé
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-09)
Fiche complète du projet de loi
40e législature, 2e session
C-492
Titre abrégé
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
Parrain :
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2009-12-09)
Fiche complète du projet de loi
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