LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-404 (41-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - 13 septembre 2013

Texte du projet de loi

Projet de loi rétabli


Ce projet de loi a été rétabli au cours d’une session ultérieure :: 41^e législature, 2^e session

C-404

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Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)

Titre abrégé

Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2012-03-06)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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