Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à modifier le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire)
Titre abrégé
Loi sur les exigences visant le traitement des demandes de visa de résidents temporaires
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2012-03-06)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-03-06