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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-1002
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Loi autorisant l’Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d’Assurances Générales, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Lois du Canada
2011, c. 28
Dernière étape franchie
Sanction royale (2011-12-08)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Sénat
  • Chambre des communes
    • Première lecture
      • Première lecture
        2011-12-01
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture et renvoi à un comité
        2011-12-07
    • Comité
      comité plénier
      • Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
        2011-12-07
    • Étape du rapport
      • Adoption à l’étape du rapport
        2011-12-07
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2011-12-07
  • Sénat
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2011, c. 28
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