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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - 13 septembre 2013
Texte du projet de loi
S-5
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Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Titre abrégé
Loi sur la révision du système financier
Lois du Canada
2012, c. 5
Dernière étape franchie
Sanction royale (2012-03-29)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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